Les cartes grises sont des documents indispensables qui permettent aux conducteurs d’avoir l’autorisation d’utiliser leurs véhicules sur les voies publiques. Pourtant, quelques situations les obligent à procéder au changement de nom sur leurs certificats d’immatriculation.
En cas de motif légitime
Les certificats d’immatriculation doivent être à jour pour éviter une contravention. Comment changer de nom sur une carte grise ? Les règlements autorisent le changement des noms de famille dans certaines situations. Les automobilistes doivent demander de changer leur nom sur leurs cartes grises pour motif d’intérêt légitime. En plus du Contrôle Technique valide, le certificat d’immatriculation original et le document qui justifie de l’adresse et la carte d’identité. Ces documents sont à envoyer directement sur le site agréé ou le site officiel. Lorsque des sociétés change leur dénomination sociale, elles doivent changer les noms sur leurs cartes grises de sorte à actualiser les cartes grises.
En cas de décès
La réglementation ne détermine pas un délai exact concernant le changement de nom sur les certificats d’immatriculation en situation de décès. Si les couples mariés sous le régime matrimonial de la communauté de meubles, ils n’ont qu’à demander de changer l’état matrimonial par défaut. Pour changer leur certificat d’immatriculation par succession lorsqu’ils ont des héritiers, le dossier doit être traité selon les règlements en vigueur.
En cas de mariage
Le changement de nom sur le certificat d’immatriculation peut se faire en cas de mariage. Une femme peut choisir d’ajouter le nom de famille de son mari sur son certificat d’immatriculation ou utiliser son nom. Pour la démarche, l’automobiliste doit effectuer une procédure en transmettant une copie du livret de famille ou un exemplaire de l’acte de mariage, un formulaire, un document justifiant de l’adresse et une carte d’identité.
Dans le cas d’un divorce
Les certificats d’immatriculation doivent être mis à jour après le divorce. La réglementation n’impose pas de délai exact pour réaliser la démarche. Si les propriétaires ont acquis des voitures pendant leur mariage, Ils doivent faire une démarche pour changer l’état de leur cas matrimonial. Il est donc important de modifier certaines informations sur leurs certificats d’immatriculation. Les demandeurs ont besoin de fournir quelques documents comme un exemplaire de la vérification technique, une copie d’un document justifiant de leur adresse, une pièce d’identité, un mandat s’ils recourent à un professionnel agréé, une demande de carte grise et un certificat d’immatriculation original. Ces pièces justificatives doivent être numérisées et dématérialisées pour les envoyer de manière directe en ligne.
Les demandeurs peuvent choisir de faire les démarches totalement sur le site de l’établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère du gouvernement qui se charge des libertés publiques, de l’administration du territoire et de la sécurité intérieure. Ceux-ci ont aussi la possibilité de choisir de faire appel à un professionnel de l’automobile comme le loueur, le concessionnaire ou le garage agréés pour demander un changement de propriétaires sur leurs certificats d’immatriculations. Ils peuvent aussi réaliser les démarches sur des sites privés habilités et agréés par le Ministère de l’Intérieur.
